Nouvelles dispositions

Depuis le 1er Janvier 2023, les appels téléphoniques de démarchages devront se faire depuis des numéros spécifiques. (Voir tableau ci joint.)

Des N° spécifiques pour les DOM et TOM

- 09475: Guadeloupe, St Martin, St Barthélémy.
- 09476 Guyanne.
- 09477 Martinique.
- 09478 / 09479 La Réunion, Mayotte.

Centre appels

Les professionnels, tels que les livreurs, les chauffeurs VTC et même les marques de produits (envoie de promotions) devront téléphoner avec des N° commençant par 0937, 0938, 0939.

Ces démarchages sont soumis à des horaires plus stricts.
À partir de Mars 2023, le démarchage ne peut se faire, qu'en semaine, de 10h à 13h et de 14h à 20h.
Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Source; economie.gouv.fr

Date de dernière mise à jour : 21/10/2024